Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-155 en date du 4 juin 1997 modifiée susvisée est remplacé par l'article suivant :

« Art. 2. - Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité "Economique" et un sous-comité "Réseaux et Services". Les sous-comités font valider leur programme de travail par le comité de l'interconnexion. »