1 version
JORF n°66 du 18 mars 2001
Décision n°2001-166 du 9 février 2001
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
Vu la demande de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie reçue le 18 décembre 2000 ;
Après en avoir délibéré le 9 février 2001,
Décide :
Art. 1er. - Le numéro « 113 », destiné à recevoir les appels de personnes touchées par des problèmes de drogue ou de dépendance à d'autres substances psychoactives, est ouvert.
1 version
Art. 2. - Au 31 janvier de chaque année, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie adresse à l'Autorité de régulation des télécommunications un rapport sur l'utilisation effective du numéro attribué.
1 version
Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2001.
Le président,
J.-M. Hubert