Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 97-82 du 18 mars 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°79 du 3 avril 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 97-82 du 18 mars 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :