Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz.
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