JORF n°271 du 23 novembre 2000

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.


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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.