Art. 4. - A la demande du Conseil de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pavillons-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale et intercommunale.