Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décision n°2000-474 du 22 février 2000

JORF n°214 du 15 septembre 20000 article

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décision n°2000-474 du 22 février 2000

Article suivant

Décision n°2000-474 du 22 février 2000

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

Historique des versions

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.