JORF n°157 du 8 juillet 2000

Art. 2. - France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance égale à 70 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er.


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Art. 2. - France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance égale à 70 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er.