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JORF n°175 du 30 juillet 2000
Décision n°2000-327 du 6 juin 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 99-376 du 28 septembre 1999 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord ;
Vu la demande adressée par la SARL Catalogne Information le 9 mars 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 99-376 du 28 septembre 1999 susvisée est modifié comme suit :
« La SARL Catalogne Information susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord. »
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 99-376 du 28 septembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 30/07/20 0 page 11811
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges