A N N E X E

AVENANT No 5 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « les jours fériés de 13 heures à 18 heures » est supprimée.

Article 2

Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis, jeudis et jours fériés » est remplacée par la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis et jeudis ».

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 juin 2000.

Pour la société Canal Plus :

Le président,

P. Lescure

Pour le Conseil supérieur

de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges