1 version
JORF n°131 du 7 juin 2000
Décision n°2000-231 du 9 mai 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 93-223 du 10 février 1993 autorisant la société TV Sud à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne dans le département de la Réunion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société TV Sud peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges