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JORF n°88 du 13 avril 2000
Décision n°2000-205 du 3 mars 2000
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la loi de réglementation des télécommunications no 96-659 du 26 juillet 1996, et notamment son article 16 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis du 10 septembre 1998 relatif à un appel à commentaires sur un projet de réglementation d'utilisation des microphones sans fil professionnels dans la bande de fréquences 470-830 MHz ;
Vu les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications no 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion et no 99-782 du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion ;
Après en avoir délibéré le 3 mars 2000 ;
Sur la modification de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 :
L'article 5 de la décision no 99-782 du 22 septembre 1999 fait référence à l'article 5 de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 et non pas à l'article 4 de cette même décision,
Décide :
Art. 1er. - L'article 4 de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 est modifié comme suit :
« A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut être amenée à attribuer des fréquences aux utilisateurs définis à l'article 2 en dérogeant au cadre défini dans la présente décision. »
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Art. 2. - L'article 5 de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 est modifié comme suit :
« Les équipements auxiliaires de radiodiffusion achetés préalablement à la date de publication de la présente décision peuvent continuer à fonctionner sur leurs fréquences pendant une période de trois ans suivant cette date. »
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Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le président de l'Autorité :
Le membre du collège présidant la réunion,
R. Chinaud