JORF n°225 du 28 septembre 2000

Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire, à l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts ».


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Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire, à l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts ».