Sur l'opportunité d'autoriser des systèmes d'information routière :

L'Autorité a pris en considération la demande émanant des acteurs du secteur en vue de répondre au développement d'un marché harmonisé des systèmes d'information routière pour lesquels des fréquences ont été identifiées. Ces systèmes de communication constituent un élément essentiel de l'infrastructure des transports pour des applications telles que le péage automatique, le guidage routier et la prévention des collisions. La présente décision prend en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative aux systèmes de faible portée ainsi que la décision ERC/DEC/(92) 02 susvisée relative aux bandes de fréquences à désigner en vue de l'introduction coordonnée de systèmes d'information routière. S'agissant de systèmes de télépéage, les nouvelles dispositions permettront d'uniformiser à terme les dispositifs utilisés en se substituant aux matériels déployés jusqu'ici non compatibles entre eux et fonctionnant dans différentes bandes de fréquences. Considérant l'intérêt pour le secteur des radiocummunications que constitue l'attribution de fréquences harmonisées pour les systèmes d'information routière en France, l'Autorité estime opportun de fixer par la présetne décision les conditions d'utilisation de ces équipements sur les fréquences concernées,

Décide :