Art. 1er. - Dans les décisions no 96-83 et no 96-84 du 20 février 1996, no 96-557 du 30 juillet 1996, no 97-226 du 10 juin 1997, no 98-179 du 24 mars 1998, no 99-131 du 16 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Pulnoy et Villers-lès-Nancy, les compétences des communes précitées sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.