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JORF n°27 du 1 février 2001
Décision n°2000-1146 du 25 juillet 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-433 du 4 juin 1996 et no 96-208 du 16 avril 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par les décision no 96-433 du 4 juin 1996 et no 96-208 du 16 avril 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
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Art. 2. - La SA Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de planification : Castellane.
Fréquence : 104,50 MHz.
Site d'émission : lieudit Colle Bernaiche, 04120 Castellane.
Altitude du site : 1 410 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 418 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planfication : Embrun.
Fréquence : 91,70 MHz.
Site d'émission : Village de Saint-Sauveur, 05200 Saint-Sauveur.
Altitude du site : 1 200 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 208 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Laragne.
Fréquence : 105,20 MHz.
Site d'émission : rocher de Hongrie, 04200 Valernes.
Altitude du site : 1 100 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Cannes.
Fréquence : 98,80 MHz.
Site d'émission : 2, avenue des Fleurs, 06400 Cannes.
Altitude du site : 230 mètres.
Hauteur de l'antenne : 242 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Grasse.
Fréquence : 106,80 MHz.
Site d'émission : 23, avenue Fouques, 06334 Grasse.
Altitude du site : 270 mètres.
Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Nice.
Fréquence : 98,80 MHz.
Site d'émission : chemin des Cistes, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Altitude du site : 168 mètres.
Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
Fréquence : 106,80 MHz.
Site d'émission : usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus.
Altitude du site : 135 mètres.
Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
Puissance (PAR max.) : 800 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Saint-Tropez.
Fréquence : 106,80 MHz.
Site d'émission : golf de Sainte-Maxime, 83120 Sainte-Maxime.
Altitude du site : 206 mètres.
Hauteur de l'antenne : 226 mètres.
Puissance (PAR max.) : 800 W.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210o/20o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Toulon-Hyères.
Fréquence : 104,30 MHz.
Site d'émission : Le Mont Faron, 83000 Toulon.
Altitude du site : 420 mètres.
Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
Puissance (PAR max.) : 4 kW.
Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Arles.
Fréquence : 104,30 MHz.
Site d'émission : 81, mas Capitaine, route d'Eyguières, Pont-de-Crau, 13200 Arles.
Altitude du site : 30 mètres.
Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
Fréquence : 104,30 MHz.
Site d'émission : diffusion sous le tunnel Prado, Carénage, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Puissance (PAR max.) : 10 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
Fréquence : 104,30 MHz.
Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Altitude du site : 585 mètres.
Hauteur de l'antenne : 620 mètres.
Puissance (PAR max.) : 10 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Zone de planification : Avignon.
Fréquence : 104,50 MHz.
Site d'émission : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 84400 Villeneuve-lès-Avignon.
Altitude du site : 90 mètres.
Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges