Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 98-796 du 14 octobre 1998 susvisée est modifiée comme suit :
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 98-796 du 14 octobre 1998 susvisée est modifiée comme suit :