Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2000-100 du 29 février 2000

portant extension à la décision no 97-422 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 97-422 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Vassivière le 7 janvier 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-422 du 14 janvier 1997 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-422 du 14 janvier 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 01/04/20 0 page 5072 à 5073

=============================================

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°2000-100 du 29 février 2000