JORF n°0038 du 14 février 2020

Article 1

Article 1

Délégation est donnée, à compter du 15 février 2020, à Mme Marie Lamarche, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.


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Version 1

Délégation est donnée, à compter du 15 février 2020, à Mme Marie Lamarche, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.