Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement d'acompte par Enedis
Résumé Enedis doit rembourser M. L. pour son paiement d'avance.
Il est enjoint à la société Enedis de rembourser à M. L. l'acompte versé dans le cadre de la proposition de raccordement du 8 avril 2022.
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