Décision n°15-38-21 du 23 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est enjoint à la société Enedis :

  • d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 ;
  • de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;

- et de produire une proposition de raccordement qui devra être réalisée dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, le calcul de la chute de tension admissible sans tenir compte de l'installation électrique située en aval du CCPI, comme cela a été rappelé aux points 14 à 18 de la présente décision ainsi que le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'Enedis concernant le raccordement de la société Elec'Chantier 44

Résumé. Enedis doit aider Elec'Chantier 44 à se connecter au réseau électrique en suivant les règles.

Il est enjoint à la société Enedis :

  • d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 ;
  • de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;

- et de produire une proposition de raccordement qui devra être réalisée dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, le calcul de la chute de tension admissible sans tenir compte de l'installation électrique située en aval du CCPI, comme cela a été rappelé aux points 14 à 18 de la présente décision ainsi que le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Historique des versions

Source : Légifrance