JORF n°169 du 23 juillet 2006

Article 1

Article 1

Le montant de la vacation de base visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.


Historique des versions

Version 1

Le montant de la vacation de base visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.