Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence du comité de règlement des différends
Résumé Le comité ne peut pas traiter les demandes de ConocoPhillips.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître des demandes de la société ConocoPhillips.
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