Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants notamment) et, dans la limite de 400 000 euros, tous actes afférents à une transaction ;
b) Tous actes afférents à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, et à l'émission des titres de recettes ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle notamment), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique ; et
d) La décision annuelle afférente à la rémunération variable.