JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article 1

Article 1

La demande de Elec'Chantier 35 tendant à ce qu'il soit enjoint à Enedis de réaliser les travaux de raccordement définitif sans imposer de gaine non-propagatrice de flamme est rejetée.


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Version 1

La demande de Elec'Chantier 35 tendant à ce qu'il soit enjoint à Enedis de réaliser les travaux de raccordement définitif sans imposer de gaine non-propagatrice de flamme est rejetée.