JORF n°0262 du 11 novembre 2023

Article 1

Article 1

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Obligations d'Enedis et sanctions en cas de retard

Résumé Enedis doit commencer ses travaux dans une semaine, sinon il paiera 500 euros par jour de retard pendant deux mois.

Enjoint à Enedis de débuter les travaux nécessaires à l'accomplissement de ses obligations rappelées au point 3 dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision et de produire un calendrier d'exécution de ces travaux, le tout, à peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant deux mois. Cette astreinte sera liquidée par le CoRDiS.


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Version 1

Enjoint à Enedis de débuter les travaux nécessaires à l'accomplissement de ses obligations rappelées au point 3 dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision et de produire un calendrier d'exécution de ces travaux, le tout, à peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant deux mois. Cette astreinte sera liquidée par le CoRDiS.