JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 2

Article 2

Il est enjoint à la société ENEDIS de supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 24 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Il est enjoint à la société ENEDIS de supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 24 de la présente décision.