Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de l'exception d'incompétence du SMEM
Résumé Le SMEM ne peut pas utiliser l'argument d'incompétence, qui a été rejeté.
L'exception d'incompétence soulevée par le SMEM est rejetée.
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