JORF n°12 du 14 janvier 1995
Décision Européenne n°94-354 du 11 janvier 1995
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE PRECITEE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE PRECITEE.