JORF n°248 du 24 octobre 1995
Décision Européenne du 20 octobre 1995
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'UN SYNDICAT OU ORGANISATION PROFESSIONNELLE REPRESENTATIF DES MAGISTRATS.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'UN SYNDICAT OU ORGANISATION PROFESSIONNELLE REPRESENTATIF DES MAGISTRATS.