JORF n°178 du 1 août 1991

Décision Européenne du 10 juillet 1991

IL EST CREE,A FRANCE TELECOM,A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES NOMINATIVES RELATIF A UNE MAQUETTE ANNUAIRE DES ABONNES NUMERIS.CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'INTEGRER LES SEULES INFORMATIONS CONCERNANT LES ABONNES NUMERIS DANS UN ANNUAIRE DE FRANCE TELECOM.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION COMMERCIALE DE FRANCE TELECOM.