Article 1
Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à M. Jérôme DÉPRÉ le chèque d'acompte.
1 version
Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à M. Jérôme DÉPRÉ le chèque d'acompte.
1 version
Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à M. Jérôme DÉPRÉ le chèque d'acompte.