JORF n°0120 du 24 mai 2011

Article 5

Article 5

GRTgaz justifiera, dans un délai d'un mois, sur la base d'éléments objectifs, les charges afférentes à l'exploitation et à la maintenance des branchements des communes de Marcelcave et d'Herbécourt.


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Version 1

GRTgaz justifiera, dans un délai d'un mois, sur la base d'éléments objectifs, les charges afférentes à l'exploitation et à la maintenance des branchements des communes de Marcelcave et d'Herbécourt.