Décision du

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société ALTERGAZ et à la société GrDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la décision aux sociétés ALTERGAZ et GrDF

Résumé. La décision est notifiée à ALTERGAZ et GrDF, rejetant les demandes d'ALTERGAZ concernant les erreurs de calcul des CED.

La présente décision sera notifiée à la société ALTERGAZ et à la société GrDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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