JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail intitulé « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments », rattaché à la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique et chargé :

  1. D'élaborer des recommandations galéniques visant à limiter le risque de détournement des médicaments identifiés comme « sensibles ».
    L'élaboration de ces recommandations galéniques se fera selon quatre principaux axes de travail :
    ― le détournement de la voie d'administration ;
    ― le détournement accidentel lié à des formes galéniques attractives ;
    ― le détournement de médicaments vendus pour de l'ecstasy ;
    ― la soumission chimique (administration à des fins criminelles ou délictueuses de substances psycho-actives à l'insu de la victime).
  2. D'évaluer le rapport bénéfice/risque sur le plan galénique des médicaments identifiés comme « sensibles » en développement ou déjà commercialisés.

Historique des versions

Version 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail intitulé « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments », rattaché à la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique et chargé :

1. D'élaborer des recommandations galéniques visant à limiter le risque de détournement des médicaments identifiés comme « sensibles ».

L'élaboration de ces recommandations galéniques se fera selon quatre principaux axes de travail :

― le détournement de la voie d'administration ;

― le détournement accidentel lié à des formes galéniques attractives ;

― le détournement de médicaments vendus pour de l'ecstasy ;

― la soumission chimique (administration à des fins criminelles ou délictueuses de substances psycho-actives à l'insu de la victime).

2. D'évaluer le rapport bénéfice/risque sur le plan galénique des médicaments identifiés comme « sensibles » en développement ou déjà commercialisés.