Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de traduction
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents de traduction au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Véronique KADDOUH, traductrice principale de 1re classe, cheffe du département de la traduction, et à M. William SETTERS, traducteur, adjoint à la cheffe du département de la traduction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la traduction.
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