Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La permission de signer pour la police nationale et le service de protection est annulée.
La décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
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