Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État
Résumé Une nouvelle commission est créée pour les agents contractuels de l'État et elle fait ses propres règles lors de la première réunion.
Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
La CCP élabore son règlement intérieur lors de la première séance.
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