JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Décision du 9 septembre 2022

Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Sur le rapport de son président,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État

Résumé Une nouvelle commission est créée pour les agents contractuels de l'État et elle fait ses propres règles lors de la première réunion.

Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
La CCP élabore son règlement intérieur lors de la première séance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité de Conciliation et de Participation

Résumé Le comité est composé de cinq personnes, dont deux sont des représentants du personnel.

La composition du CCP est fixée comme suit :

- le président ;
- le secrétaire général ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé Le président gère les réunions de la commission consultative paritaire, aidé par des experts de l'administration.

Le président préside la commission consultative paritaire.
Lors de chaque réunion de la CCP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentant de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote électronique des représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel sont élus par vote électronique selon des règles fixées par un décret.

Les représentants du personnel sont élus, par scrutin de sigle, par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 45 du règlement intérieur de l'ACNUSA

Résumé Un changement a été fait dans les règles de l'ACNUSA.

La présente décision emporte modification de l'article 45 du règlement intérieur de l'ACNUSA.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 septembre 2022.

Le président,

G. Leblanc