JORF n°0215 du 15 septembre 2021

Article 17

Article 17

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Délégation de signature pour la politique des visas

Résumé Certains agents peuvent signer des documents pour les visas au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.