Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre des affaires étrangères
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LE PAPE, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à Mme Agnès HAMILTON, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
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