JORF n°0237 du 11 octobre 2013

Décision du 9 octobre 2013

Le directeur général des patrimoines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;

Vu la décision du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale du patrimoine),

Décide :

Article 1

Le dix-septième alinéa (VII) de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. ― Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie CASPER, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, conventions, marchés publics, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions d'adjointe au directeur administratif et financier et de responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale "Archives nationales”. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2013.

V. Berjot