Délégation est donnée à M. Marmin (Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.