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Décision du 9 octobre 2002

La présidente du Conseil de la concurrence,

Vu l'article L. 463-4 du code de commerce,

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente du conseil, est désignée pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

M.-D. Hagelsteen

Décision du 9 octobre 2002
Article 1
Article 2