Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente du conseil, est désignée pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.
1 version
JORF n°242 du 16 octobre 2002
Décision du 9 octobre 2002
La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article L. 463-4 du code de commerce,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
M.-D. Hagelsteen