L'article 9 de la décision du 24 mai 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. David Errard, administrateur civil, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »