JORF n°60 du 11 mars 1995

Décision du 9 mars 1995

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,

Décide:

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Art. 1er. - Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. Alain Chabrol, M. Jean Picq, conseillers maîtres à la Cour des comptes, Mme Eliane Chemla, M. Maurice Méda, M. Rémi Schwartz, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Henri Toutée, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1995.

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SONT DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:

MM. ALAIN CHABROL ET JEAN PIC,CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES; MME. ELIANE CHEMLA,MM. MAURICE MEDA,REMI SCHWARTZ,JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL,HENRI TOUTEE,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.

APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.

Le président,

ROLAND DUMAS