JORF n°0109 du 13 mai 2018

Article 3

Article 3

La décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense) est abrogée.


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Version 1

La décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense) est abrogée.