Délégation est donnée à M. Pascal Prache, à M. Patrice Guigon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Perrine Dommange et à Mme Catherine Moreau, administratrices civiles, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.