JORF n°0136 du 11 juin 2017

Article 9

Article 9

La décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.


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La décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.