Article 6
L'article 28 de la même décision est supprimé.
1 version
JORF n°0135 du 13 juin 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
L'article 28 de la même décision est supprimé.
L'article 28 de la même décision est supprimé.
1 version
L'article 28 de la même décision est supprimé.